Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 janvier 2020, n° 18-21.873

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 25 janvier 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C100072

En bref

Décision

Donne acte à la société Vetelec de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 janvier 2020

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 72 F-D

Pourvoi n° X 18-21.873

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020

La société Vetelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-21.873 contre le jugement rendu le 25 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, dans le litige l'opposant à Mme G... S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Vetelec, de Me Le Prado, avocat de Mme S..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2019, la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Vetelec, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre le 25 janvier 2018.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Vetelec de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Vetelec aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vetelec et la condamne à payer à Mme S... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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