Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2020, n° 18-25.680

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 11 octobre 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C200108

En bref

Décision

Donne acte à la CARSAT Nord Picardie de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 janvier 2020

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 108 F-D

Pourvoi n° K 18-25.680

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord Picardie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-25.680 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) (section tarification), dans le litige l'opposant à la société Brink's évolution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord Picardie, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Brink's évolution, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2019, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CARSAT Nord Picardie, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification le 11 octobre 2018.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la CARSAT Nord Picardie de son désistement de pourvoi ;

Condamne la CARSAT Nord Picardie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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