En bref
- Décision
Sur le pourvoi formé par déclaration du 4 octobre 2019 :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° C 19-86.926 F-D
N° 252
EB2
28 JANVIER 2020
IRRECEVABILITE
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JANVIER 2020
M. D... V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 30 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les produits stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé le jugement ordonnant son maintien en détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. D... V..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Sur le pourvoi formé par la déclaration du 4 octobre 2019
Sur sa recevabilité
1. M. V... ayant épuisé, par la déclaration de pourvoi faite en son nom par un avocat, le 3 octobre 2019, son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué, la déclaration de pourvoi qu'il a faite personnellement, le 4 octobre 2019, est irrecevable.
Sur le pourvoi formé par déclaration du 3 octobre 2019
Vu l' article du Code de procédure pénale :
2. Le demandeur a été condamné par jugement du 14 novembre 2019, par le tribunal de grande instance de Marseille, à cinq ans d'emprisonnement, qui a ordonné son maintien en détention.
3. En conséquence, le pourvoi formé par M. V... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 30 septembre 2019, qui a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé par déclaration du 4 octobre 2019 :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
Sur le pourvoi formé par déclaration du 3 octobre 2019 :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille vingt.
Textes appliqués
- Article du Code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.