Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 janvier 2020, n° 18-11.452

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I1, 7 novembre 2017ECLI:FR:CCASS:2020:CO00171

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 janvier 2020

Interruption d'instance

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 171 F-D

Pourvoi n° V 18-11.452

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020

La société Re.Mec, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-11.452 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Tecnokar Trailers SRL, dont le siège est [...] ),

2°/ à la société Tecnokar SRL, dont le siège est [...] ),

3°/ à la société Legras industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Re.Mec, de Me Bertrand, avocat des sociétés Tecnokar Trailers SRL et Tecnokar SRL, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile :

1. La société Re.Mec s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant aux sociétés, de droit italien, Tecnokar Trailers SRL et Tecnokar SRL et à la société Legras industries.

2. La société Re.Mec a été mise en redressement judiciaire le 5 septembre 2019, la SCP Pellier, représentée par Mme Pellier, étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 23 juin 2020 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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