RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2020, n° 18-13.339

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2018ECLI:FR:CCASS:2020:SO10114

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 janvier 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10114 F

Pourvoi n° W 18-13.339

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020

La société Somar Propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-13.339 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme G... X..., épouse D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Somar Propreté, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Somar propreté aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Somar Propreté et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Somar Propreté

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement et d'AVOIR condamné la société Somar Propreté à payer à Mme D... des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE l'employeur fait valoir avoir, à la suite de l'avis d'inaptitude, sollicité le médecin du travail qui lui a confirmé par courrier du 7 avril 2014 cette inaptitude ainsi que l'impossibilité de tout reclassement, aménagement et transformation de poste ; qu'il ajoute avoir sollicité le 4 avril 2014 une société concurrente, la Sarl Sol Net et le même jour la société Starnet qui lui ont répondu n'avoir aucun poste à pourvoir ; (

) ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; que force est de constater qu'en l'espèce, la chronologie des faits telle que résultant des pièces produites aux débats s'oppose à la constatation d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement ; qu'en effet, il en ressort que l'employeur a dès le lendemain du courrier que lui a adressé le médecin du travail pour préciser les termes de son avis d'inaptitude, convoqué la salariée à l'entretien préalable ; que dans ce courrier de convocation à l'entretien préalable, l'employeur prétend avoir recherché activement un reclassement sur un poste vacant y compris auprès d'autres entreprises, en vain, alors que les courriers en réponse des entreprises sollicités dont l'une est dirigée par le même gérant, sont parvenues postérieurement, respectivement les 10 et 15 avril 2014 ; qu'il sera d'ailleurs observé que la sollicitation de ces entreprises s'est opérée avant même la réception du courrier du médecin du travail, de sorte que ses recherches ne pouvaient pas être utilement orientées ;

1°- ALORS QUE les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir son obligation légale de recherche de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient ; qu'en considérant que la société Somar Propreté avait failli à son obligation de reclassement au motif inopérant qu'elle avait convoqué Mme D... dès le lendemain du courrier que lui avait adressé le médecin du travail, pour préciser les termes de d'inaptitude de la salariée, quand il résulte de ses constatations que ce courrier du médecin du travail du 7 avril 2014, postérieur au constat régulier d'inaptitude du 3 avril 2014, en réponse aux sollicitations de l'employeur, confirme l'inaptitude de la salariée et exclut toute possibilité de reclassement, même par aménagement ou transformation de poste, ce dont il s' évince que le reclassement de Mme D... était impossible, la cour d'appel a violé l'article du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;

2°- ALORS de plus QUE l'obligation de reclassement de l'employeur s'apprécie à compter du second avis d'inaptitude jusqu'à la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, le second avis d'inaptitude de Mme D... à son poste assortie de la mention « pas de reclassement envisagé au sein de l'entreprise », a été rendu par le médecin du travail le 3 avril 2014 et son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été notifié le 24 avril suivant ; qu'en jugeant que la société Somar Propreté aurait failli à son obligation de reclassement du fait qu'elle a convoqué Mme D... le lendemain du courrier du médecin du travail du 7 avril 2014 et que la réponse des entreprises sollicitées étaient parvenues postérieurement à la convocation les 10 et 15 avril 2014, la cour d'appel a encore violé l'article du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.