CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2020, n° 19-80.924

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03078

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 17 décembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° D 19-80.924 F-D

N° 3078

CK

29 JANVIER 2020

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JANVIER 2020

M. Q... K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Q... K..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2.Le 4 novembre 2016, après le classement sans suite par le procureur de la République d'une précédente plainte déposée pour abus de confiance, M. Q... K..., coassocié de la SARL Europerome, a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction à l'encontre de la gérante de cette société pour des faits d'abus de biens sociaux.

3. Par ordonnance en date du 23 mai 2017, le juge d'instruction a constaté l'irrecevabilité de l'action civile de M. K....

4. M. K... a formé appel de cette décision.

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen est pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, du code de commerce, , , , et du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale.

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. K..., associé de la société Europerome, du chef d'abus de biens sociaux" ;

1°) alors que les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, exercer l'action sociale en responsabilité contre les gérants ; que la seule qualité d'associé autorise son titulaire à agir ut singuli, en réparation du préjudice social ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de M. K... lorsqu'il ressort des motifs de l'arrêt que celui-ci, associé de la société Europerome, s'est constitué partie civile du chef d'abus de biens sociaux, afin d'agir en réparation du préjudice social, de sorte qu'il agissait ut singuli, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés";

2°) alors que la constitution de la partie civile en matière d'abus de biens sociaux n'impose pas à l'associé, agissant en réparation du préjudice social, d'indiquer expressément agir ut singuli, au nom de la société, pour être recevable ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. K..., associé de la société Europerome, agissant en réparation du préjudice social, que cette constitution n'indiquait pas expressément qu'il entendait agir ut singuli, au nom de la société, la chambre de l'instruction a, par cette exigence, ajouté aux textes susvisés".

DMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article , alinéa 3 du code de commerce :

7. L'associé qui exerce l'action sociale prévue par le texte susvisé a qualité pour saisir les juges de demandes au profit de la société et pour exercer au nom de celle-ci les voies de recours.

8. Pour confirmer l'ordonnance ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M. K..., l'arrêt attaqué énonce que si dans le dispositif de son mémoire, il apparaît que l'appelant demande à être reçu en sa qualité d'associé de la société Europerome, à agir ut singuli au nom de la société, force est de constater que sa constitution de partie civile à l'encontre des gérantes du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Europerome et à son préjudice n'indique pas expressément qu'il entend agir ut singuli au nom de la société. Il relève que la plainte auprès du procureur de la République à laquelle il est fait référence, tant dans la plainte avec constitution de partie civile que dans le mémoire, dénonçait des faits d'abus de confiance et ne précisait pas que celui-ci entendait agir au nom de la société.

9. Les juges ajoutent que l'appel n'a pas non plus été relevé au nom de M. K..., associé de la société Europerome agissant ut singuli au nom de la société, mais au nom de M. Q... K..., partie civile.

10. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

11. En effet, d'une part, le texte susvisé consacre au profit de l'associé un droit propre qu'il exerce au profit de la société. Il ne saurait donc être exigé de lui qu'il mentionne agir au nom de celle-ci.

12. D'autre part, il résulte des motifs même de l'arrêt que M. K..., associé de la société Euperome, a agi afin d'obtenir notamment la réparation du préjudice subi par cette dernière, les conditions de recevabilité de l'action ut singuli" se trouvant ainsi remplies.

13. La cassation est par conséquent encourue.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 17 décembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 3 du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.