En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
IK
COUR DE CASSATION
Audience publique du 30 janvier 2020
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10084 F
Pourvoi n° B 18-24.131
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
La société Tchotcha, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-24.131 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque populaire d'Alsace, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Tchotcha, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présentes Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile :
Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Tchotcha aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tchotcha et la condamne à payer à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du trente janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.