RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2020, n° 19-23.130

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 18 juin 2019ECLI:FR:CCASS:2020:C110121

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 janvier 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10121 F

Pourvoi n° J 19-23.130

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. M....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 août 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

M. E... M..., domicilié chez M. I... H..., [...] , a formé le pourvoi n° J 19-23.130 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs assistance éducative, mineurs non accompagnés), dans le litige l'opposant au conseil départemental de l'Allier, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. M..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du conseil départemental de l'Allier, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. M... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. M...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré n'y avoir lieu à assistance éducative au profit d'un mineur étranger (M. M..., l'exposant), d'avoir ordonné la mainlevée du placement dont il avait bénéficié auprès de l'Aide sociale à l'enfance et de l'avoir débouté de toutes ses prétentions ;

AUX MOTIFS QUE la copie de l'extrait d'acte d'état civil, portant mention d'un acte de naissance dressé le 6 octobre 2004, produite en première instance et figurant au dossier d'assistance éducative, au vu de laquelle le juge des enfants a prolongé la mesure de placement, n'était pas conforme à la pièce présentée en original à la cour en ce que non seulement les caractères stéréotypés avaient été portés par deux machines différentes, mais la disposition du texte, s'agissant à la fois des mentions relatives à la filiation et à la situation professionnelle des parents, variait sensiblement ; que, de plus, Mme C... V... était domiciliée à Abidjan sur l'original, et à Abobo sur la copie ; que ces incohérences s'ajoutaient à celles relevées par le conseil départemental s'agissant de différence majeure entre l'âge allégué, treize ans, et le résultat de l'examen osseux, qui lui attribuait un âge supérieur à dix-huit ans, et aux conclusions de l'enquête de situation ; que l'ensemble de ces éléments permettaient de déclarer que M. M... n'était pas mineur, et ne pouvait en conséquence prétendre accéder au dispositif de protection de l'enfance ;

ALORS QUE, d'une part, sauf à les dénaturer, les juges ne peuvent donner des pièces soumises à leur examen une analyse déformante ; qu'après avoir relaté l'itinéraire et les conditions d'entrée de l'intéressé sur le territoire français, le rapport d'évaluation se bornait à conclure que « E... était très ému quand il parlait de sa mère » et qu'il « a(vait) pu finir l'entretien en disant "si je rentre au pays, s'il me voit il me tue", en parlant de son oncle » (Rapport d'évaluation sociale du 7 novembre 2018, v. prod.) ; que, ainsi que l'exposant le faisait valoir, ce rapport était muet sur son âge ; que les motifs du jugement infirmé précisaient d'ailleurs que ce rapport n'avait pas remis en cause la minorité de l'enfant ; que l'aide sociale à l'enfance reconnaissait que l'évaluation ne s'était pas prononcée sur l'âge de l'intéressé en précisant que si elle ne retenait pas la minorité, les résultats de l'examen osseux avaient, « quant à eux », conclu à sa majorité, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de ce rapport pour établir la prétendue majorité de l'enfant ; qu'en se fondant néanmoins sur ledit rapport pour retenir la qualité de majeur de l'exposant, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article du code civil, anciennement article 1134 ;

ALORS QUE, d'autre part, lorsque, en l'absence de documents d'état civil valables, un examen radiologique osseux a été ordonné sur le fondement de l'article du code civil, le doute sur la minorité de l'intéressé doit lui profiter ; que les conclusions des examens osseux ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur ; que, pour écarter la minorité de l'exposant, l'arrêt infirmatif attaqué s'est fondé uniquement sur l'évaluation sociale qu'il a dénaturée puisqu'elle ne donnait aucune indication sur l'âge de l'intéressé et sur les résultats des examens radiologiques osseux ; qu'au prix d'une dénaturation de l'évaluation sociale, l'arrêt infirmatif attaqué ne s'est en réalité appuyé que sur les résultats des examens osseux qui ne pouvaient à eux seuls permettre de déterminer l'âge de l'exposant ; qu'en méconnaissant ainsi la présomption de minorité, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.