Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 février 2020, n° 18-24.282

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I6, 29 juin 2018ECLI:FR:CCASS:2020:CO00124

Texte intégral

ATexte intégral30 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 février 2020

Désistement

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 124 F-D

Pourvoi n° R 18-24.282

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020

1°/ M. N... M...,

2°/ Mme R... G..., épouse M...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° R 18-24.282 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Banque Kolb, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat de M. et Mme M..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Banque Kolb, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article du Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2019, la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme M... contre une décision rendue le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Banque Kolb, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 juillet 2019 ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2019, la SARL Cabinet Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Banque Kolb, se désister de sa demande de condamnation au titre de l'article du code de procédure civile ; qu'il convient de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme M... de leur désistement de pourvoi ;

Donne acte à la société Banque Kolb de son désistement de sa demande de condamnation au titre de l'article du code de procédure civile ;

Condamne M. et Mme M... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.