Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 février 2020, n° 20-80.926

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00453

En bref

Décision

Dessaisit le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Lille de la procédure dont il est saisi contre MM. X... F... et K... W... des chefs susénoncés ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Paris ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 20-80.926 FS-N

N° 453

CG10

18 février 2020

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 FÉVRIER 2020

Le procureur général près la cour d'appel de Douai a déposé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Lille contre MM. X... F..., et K... W... des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans.

Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs :

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale :

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Lille de la procédure dont il est saisi contre MM. X... F... et K... W... des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-huit février deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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