RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2020, n° 19-13.982

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 15 janvier 2019ECLI:FR:CCASS:2020:C110106

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 février 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10106 F

Pourvoi n° R 19-13.982

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020

La société d'Urologie G... - O..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-13.982 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. J... X..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Clinique [...], société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [...] ,

4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société d'Urologie G... - O..., de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Clinique [...], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'ONIAM, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'Urologie G... - O... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société d'Urologie G... - O...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la SCP d'urologie G...-O... responsable de l'accident médical dont Monsieur J... X... a été victime, puis de l'avoir condamnée à l'indemniser de son préjudice ;

AUX MOTIFS QUE L'article L.1142-1 dispose que, « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute » ; qu'il appartient au malade créancier de l'obligation de moyens pesant sur le médecin d'apporter la preuve de la faute technique ; que le juge ne peut se contenter de simples présomptions ; que la faute ne peut se déduire de la seule anormalité du dommage et de sa gravité ; que c'est à la victime d'établir une relation de causalité entre la faute et le dommage ; qu'il ressort de l'expertise que l'intervention a été pratiquée en urgence devant l'insistance du patient, que ce dernier a été informé du type d'intervention et des risques inhérents ; que selon le docteur G..., dont les dires sont repris par l'expert, il a été réalisé une exploration radiographique des cavités rénales droites, puis une fragmentation des calculs, une extraction partielle ; que les radiographies pratiquées ont été perdues ; qu'elles n'auraient montré aucune fuite de liquide de contraste au niveau de l'uretère, ni au niveau du rein ; que le 19 février 2008 est réalisée une laparotomie en urgence du fait d'un épanchement intra-péritonéal ; que l'expert exclut une faute, une infection nosocomiale ou iatrogène contractée à l'occasion des soins, les urines étant infectées avant le geste opératoire ; qu'il estime que le dommage relève d'un aléa thérapeutique, la frite urinaire n'ayant pas été constatée lors du geste technique ; que le premier juge a retenu deux fautes en relation directe avec le dommage: le non-respect du protocole du fait de l'absence de radiographies, radiographies qui, si elles avaient été faites auraient révélé des lésions utérales, et une mauvaise manipulation à l'origine de la lésion de l'uretère ; qu'il est établi par l'expertise qu'aucun compte-rendu opératoire n'a été réalisé, que les radiographies, si elles ont été faites, ont été perdues, éléments constitutifs d'une faute ; que la rédaction d'un compte-rendu aurait en effet permis de s'assurer que les radiographies avaient été réalisées ; que la consultation des radiographies aurait permis de s'assurer de la non-lésion préalable visible de l'uretère ; que si une faute est bien caractérisée, elle est néanmoins sans relation directe et certaine avec le préjudice ; qu'en revanche, le tribunal a estimé à juste titre que la maladresse technique du chirurgien était établie ; qu'il convient de rappeler que le médecin a soutenu avoir réalisé des clichés, ne pas avoir vu de lésion, ne pas avoir constaté de fuite ; qu'il s'en déduit que la lésion est concomitante à son geste ; que s'agissant du geste chirurgical concomitant à la perforation urétérale, l'expert judiciaire a exclu toute faute du praticien, comme le rappelle le docteur W..., mais ne s'est pas expliqué sur la genèse de la lésion ; qu'il est certain que la réalisation de l'opération ne devait pas provoquer la perforation de l'uretère ; qu'il est constant que lorsque la réalisation d'une intervention médicale n'implique pas l'atteinte à la personne du patient qui s'est produite au cours de celle-ci, la faute du praticien ne peut être écartée que s'il existe une anomalie rendant l'atteinte inévitable pour réaliser l'intervention ; qu'en l' espèce, ni le médecin, ni l'expert ne font état d'une anomalie ayant rendu l'atteinte inévitable ; que la perforation est bien la conséquence d'un geste maladroit, geste dont le médecin doit répondre ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré le docteur G... responsable du préjudice subi par M. X....

1°) ALORS QUE la responsabilité du médecin n'est engagée que s'il est démontré qu'il a commis une faute en relation de cause à effet avec le préjudice dont il est demandé réparation ; qu'en se bornant, pour décider que la lésion était imputable au geste chirurgical réalisé par le Docteur G..., à affirmer que celui-ci avait indiqué avoir réalisé des clichés, ne pas avoir vu de lésions et ne pas avoir constaté de fuite, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'expert avait constaté qu'aucune fuite de contraste au niveau de l'uretère, ni au niveau du rein, n'était survenue au cours de l'opération, ce qui excluait que la lésion ait pu survenir à cette occasion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , I, alinéa 1, du Code de la santé publique ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, la responsabilité du chirurgien à l'égard de son patient n'étant engagée qu'en cas de faute prouvée, l'atteinte, survenue au cours de l'intervention, portée à l'organe visée par celle-ci ne peut suffire à révéler une faute de sa part, même en l'absence de démonstration d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à l'intervention, qui ne pouvait être maîtrisé ; qu'en décidant néanmoins que la SCP d'urologie G...-O... ne démontrant pas l'existence d'une anomalie ayant rendue inévitable l'atteinte portée à l'uretère, la perforation de celle-ci suffisait à révéler un geste maladroit, bien que l'uretère ait été visée par l'intervention, de sorte que cette lésion ne pouvait suffire à révéler une maladresse de la part du praticien, même en l'absence d'anomalie rendant l'atteinte inévitable, la Cour d'appel a violé l'article , I, alinéa 1, du Code de la santé publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.