Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 2020, n° 18-13.458

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G2, 27 septembre 2017ECLI:FR:CCASS:2020:C300165

Texte intégral

ATexte intégral31 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 février 2020

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 165 F-D

Pourvoi n° A 18-13.458

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. F....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 11 janvier 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020

M. D... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 18-13.458 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Renaissance, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic, Foncia Rives de Seine, dont le siège est [...] ,

3°/ à la Ville de Paris-direction de l'urbanisme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. F..., de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Renaissance, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2020, la SCP Boulloche, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. F..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2) le 27 septembre 2017.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. F... de son désistement de pourvoi ;

Donne acte au syndicat des copropriétaires [...] et à la SCI Renaissance de leur demande de renonciation formée en application de l'article du code de procédure civile ;

Condamne M. F... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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