RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 2020, n° 18-25.342

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 14, 30 novembre 2017ECLI:FR:CCASS:2020:C210168

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 février 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10168 F

Pourvoi n° T 18-25.342

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 septembre 2018.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020

M. N... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-25.342 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à M. W... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations orales et écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de M. G..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents Mme Maunand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X...

M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé contre le jugement de la juridiction de proximité de Versailles en date du 19 juin 2017.

1°) AUX MOTIFS QUE le premier juge, retenant que M. X..., aux termes de sa déclaration au greffe et de ses explications à l‘audience, a demandé à la juridiction de proximité la condamnation de M. G... au paiement d'une somme totale de 375 080 € dépassant largement 4 000 €, a décidé qu'en conséquence la saisine de la juridiction de proximité n'était pas recevable. L'article , alinéa 1, du code de procédure civile, applicable au litige, indique que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence. En l'espèce, n'est pas ouverte la voie du contredit, la juridiction de proximité ayant statué, par les motifs sus invoqués, non sur la question de sa compétence mais bien sur la recevabilité de l'action au regard des modalités de saisine du tribunal qui ne sont admises que pour celle du juge de la proximité. Il convient en conséquence de dire irrecevable le contredit formé par M. X....

ALORS QU'il résulte de l'article du code de procédure civile que lorsque la demande excède le taux de sa compétence, la juridiction ne peut que se déclarer incompétente par une décision relevant alors du contredit ; que dès lors en déclarant irrecevable le contredit formé contre la décision ayant à tort déclaré irrecevable, et non pas portée devant une juridiction incompétente, la saisine du juge de proximité tendant à ce que le défendeur soit condamné à lui payer une somme totale de 375 080 €, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé ledit article et, en privant le demandeur de son droit d'accès à un juge, a méconnu les exigences du procès équitable telles que garanties par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2°) AUX MOTIFS QU'une décision du juge de proximité ne pouvant faire l'objet d'un appel, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, que dans le cas où elle porte sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4000 €, il s‘ensuit que la voie de l'appel n'est pas ouverte en l'espèce, la décision ayant été rendue en dernier ressort ;

ALORS QUE l'article du code de l'organisation judiciaire ayant été abrogé par l'article 3 de l'ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 à compter de l'entrée en vigueur du décret n°2008-522 du 2 juin 2008, la cour d'appel en fondant sa décision sur une disposition inexistante a méconnu les dispositions de ladite ordonnance.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.