RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 2020, n° 18-26.353

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 4 décembre 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C210165

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 février 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10165 F

Pourvoi n° S 18-26.353

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020

M. G... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 18-26.353 contre l'ordonnance rendue le 4 décembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. C... H..., domicilié [...] , pris en qualité de curateur de Mme N... K... ,

2°/ à Mme N... K..., domiciliée [...] ,

3°/ à Mme P... K..., épouse J..., domiciliée [...] ,

4°/ à Mme A... R..., domiciliée [...] ,

5°/ à Mme E... K..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. V..., après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. V... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. V....

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la requête en récusation de Mme M..., conseillère à la cour d'appel de Douai et présidente à l'audience de la chambre de la protection juridique des majeurs, présentée par M. V... ;

AUX MOTIFS QUE par requête reçue le 27 novembre 2018, M. V... a saisi le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de prononcer la récusation de Mme U... M..., conseillère à la cour d'appel de Douai président de l'audience de la chambre de la protection juridique des majeurs, en application des articles et suivants du code de procédure civile ; qu'il convient de se référer aux demandes et prétentions de M. V... figurant sans la requête reçue le 27 novembre 2018 ; que par réquisition en date du 30 novembre 2018, le ministère public rappelle que la requête en récusation entend récuser Mme U... M..., conseillère à la cour d'appel de Douai président de l'audience de la chambre de la protection juridique des majeurs, en ce qu'elle n'aurait pas respecté, lors de l'audience de la cour d'appel du 3 octobre 218, les droits de la défense, en l'absence de respect des formes et règles de procédures consacrées par le texte au détriment de M. V... ; que le ministère public souligne notamment : - que le conseil de M. V... ne produit aucune pièce justifiant les griefs sinon des retranscription officieuses des procès-verbaux établies par lui-même ; - que Mme U... M... a dirigé l'audience conformément aux dispositions en vigueur en la matière et qu'aucun partialité ne peut lui être reprochée ; - qu'aucun reproche ne peut être formulé à l'endroit de Mme U... M... ; - qu'il y a lieu e rejeter la requête en récusation ; que dans ses observations reçues le 28 novembre 2018, Mme U... M... s'oppose à la demande de récusation ; qu'après examen des pièces du dossier et compte tenu des précédentes observations, il y a lieu de constater que Mme U... M... n'a pas manqué à ses obligations d'impartialité ; que de plus les parties pourront développer leurs prétentions lors de l'audience du 5 décembre 2018 ; qu'il y a lieu de rejeter la requête en récusation présentée par M. G... V... ;

ALORS QUE ce qui s'est passé lors d'une audience ou une audition est consigné par le greffier dans les notes d'audience et les procès-verbaux d'audition ; qu'en statuant sur la requête en récusation présentée par M. V... contre Mme M... fondée sur le fait que cette dernière n'avait pas fait preuve de l'impartialité requise d'un juge lors de l'audience du 3 octobre 2018 puis lors de l'audition Mme K..., sans disposer du procès-verbal d'audition de Mme K... par Mme M... et des notes de l'audience du 3 octobre 2018, dressés par le greffier, le premier président de la cour d'appel a violé l'article du code de l'organisation judiciaire, l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article du code de l'organisation judiciaire et l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.