IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2020, n° 19-81.736

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00108

En bref

Décision

Declare les pourvois IRRECEVABLES.

Fixe à 2 000 euros la somme que M. R... P... et la société Groupama devront payer à M. U... B... en application de l'article du code de procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 19-81.736 F-N

N° 108

CK

3 MARS 2020

IRRECEVABILITE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 MARS 2020

M. R... P... et la société Groupama ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. R... P..., Groupama, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. U... B..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité des pourvois

1. Il résulte des mentions des déclarations de pourvoi que celles-ci ont été effectuées par Maître Volle, avocat au barreau de Tarascon, juridiction située dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être effectuée par le demandeur en cassation lui-même, ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial muni d'un pouvoir qui doit être annexé à la déclaration de pourvoi.

3. Les déclarations de pourvoi formées en son nom personnel, sans pouvoir spécial, par un avocat qui n'est pas inscrit près la juridiction qui a statué ou près l'une des juridictions du ressort de la cour d'appel de Nîmes et qui n'a pas indiqué agir au nom de la société civile professionnelle interbarreaux sise à Nîmes dont il est membre, sont dès lors irrecevables.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.

FIXE à 2 000 euros la somme que M. R... P... et la société Groupama devront payer à M. U... B... en application de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.