DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2020, n° 18-20.062

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 19, 7 mars 2018ECLI:FR:CCASS:2020:SO00280

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 mars 2020

Déchéance

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 280 F-D

Pourvoi n° D 18-20.062

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mai 2018.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020

M. D... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-20.062 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société RSI Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Crit, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Val Horizon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Val Horizon, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Déchéance du pourvoi examinée d'office

1. Conformément à l'article du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article du code de procédure civile.

2.Selon l'article du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.

3. M. Y... s'est pourvu en cassation le 23 juillet 2018 contre une décision rendue le 7 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la société RSI Nord, à la société Crit et à la société Val Horizon. Le pourvoi a été dirigé contre ces trois sociétés.

4. Le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, remis au greffe le 20 novembre 2018, n'a été signifié ni à la société RSI Nord, ni à la société Crit, lesquelles n'ont pas constitué avocat.

5. Le litige, qui porte sur l'engagement de la responsabilité de la société RSI Nord et de la société Crit, entreprises de travail temporaire, et de la société Val Horizon, entreprise utilisatrice, du fait de la conclusion de contrats de mission étant indivisible, la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de toutes les parties.

6. Il y a donc lieu de constater la déchéance du pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. [...] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.