En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 4 mars 2020
Irrecevabilité
Mme BATUT, président
Arrêt n° 182 F-D
Pourvoi n° B 18-26.569
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020
1°/ Mme V... H..., domiciliée [...] ,
2°/ Mme F... M..., domiciliée [...] ,
ont formé le pourvoi n° B 18-26.569 contre la décision rendue le 31 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (tribunal de proximité de Poissy-Versailles-Mantes-la-Jolie), dans le litige les opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, 78000 Versailles,
2°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, domicilié en son parquet, 5 place André Mignot, 78011 Versailles cedex,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mmes H... et M..., l'avis écrit de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Recevabilité du pourvoi, examinée d'office
Vu l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble l'article du code de procédure civile :
1. Conformément à l'article du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des textes susvisés.
2. Il résulte de l'article du code civil que ni l'acte de notoriété faisant foi de la possession d'état ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.
3. Aux termes de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
4. Mmes H... et M... ont formé un pourvoi en cassation, le 26 décembre 2018, contre la décision de refus de délivrance d'un acte de notoriété prise par le juge du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye le 31 octobre 2018.
5. Ce pourvoi n'est pas recevable.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mmes H... et M... aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette leur demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
Textes appliqués
- Article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.