IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 2020, n° 16-21.153

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 26 mai 2016ECLI:FR:CCASS:2020:C200290

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 mars 2020

Irrecevabilité

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 290 F-D

Pourvoi n° Y 16-21.153

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020

M. L... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 16-21.153 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Corrèze, dont le siège est [...] , prise en qualité de curateur ad hoc de M. H... V...,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet 17 place d'Aine, 87031 Limoges cedex,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. M..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de l'UDAF de la Corrèze, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défenderesse

1. Vu l'article du code de procédure civile et les articles et du code civil :

2. Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice.

3. M. M... s'est pourvu en cassation le 25 juillet 2016 contre un arrêt prononcé le 26 mai 2016 par une cour d'appel ayant fixé le montant de ses honoraires et l'ayant condamné à restituer une partie de ceux perçus à l'UDAF de la Corrèze en qualité de curatrice ad hoc de M. Q....

4. Il résulte des constatations de l'arrêt que la convention d'honoraires a été signée par Mme K... en sa qualité de tutrice de M. V... et que, par jugement du 14 novembre 2013, la mesure de tutelle de ce dernier a été remplacée par une mesure de curatelle renforcée, de sorte que l'avocat était lié par la convention d'honoraires à M. Q....

5. En conséquence, le pourvoi, dirigé contre l'UDAF de la Corrèze, désignée comme curatrice ad hoc pour accompagner M. Q... dans la procédure de contestation d'honoraires, qui ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice, n'est pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. M... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. M... et le condamne à verser à l'UDAF de la Corrèze la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.