Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2020, n° 18-20.282

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 3S, 31 mai 2018ECLI:FR:CCASS:2020:SO00336

En bref

Décision

Donne acte à M. Q... de son désistement du pourvoi n° T 18-20.282 ;

Constate que le pourvoi éventuel des sociétés CGG international et CGG services est sans objet ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 mars 2020

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 336 F-D

Pourvoi n° T 18-20.282

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020

M. J... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-20.282 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société CGG International, société anonyme, dont le siège est [...] (Suisse),

2°/ à la société CGG Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les sociétés CGG International et CGG Services ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Q..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés CGG International et CGG Services, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 décembre 2019, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Q..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 31 mai 2018, au profit des sociétés CGG International et CGG Services.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

3. Par suite du désistement du pourvoi principal, le pourvoi éventuel des sociétés CGG International et CGG Services est devenu sans objet.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. Q... de son désistement du pourvoi n° T 18-20.282 ;

CONSTATE que le pourvoi éventuel des sociétés CGG international et CGG services est sans objet ;

Condamne M. Q... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.