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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2020, n° 19-87.257

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00739

En bref

Décision

Declare nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle, en date du 27 novembre 2019, enregistré sous le n° 2797 ;

Renvoie l'affaire en date du 25 mars 2020 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

N° N 19-87.257 F-D

N° 739

SM12

11 MARS 2020

M. SOULARD président,

RABAT D'ARRET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2020

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en rétractation d'arrêt déposée par la société civile professionnelle Nicolaÿ de Lanouvelle-hannotin et les motifs qui y sont contenus.

A la suite d'une erreur non imputable au demandeur, qui, non informé du déroulement de la procédure n'a pu accéder au dossier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par arrêt n°2797 en dat du 27 novembre 2019, dit q'il n'existait pas de motif de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Afin de respecter le principe du contradictoire, il sera fait droit à la requête.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, La Cour :

DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle, en date du 27 novembre 2019, enregistré sous le n° 2797 ;

Renvoie l'affaire en date du 25 mars 2020 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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