Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2020, n° 18-18.572

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence B1, 19 avril 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C300207

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 822 du 10 octobre 2019 en ce qu'il a cassé l'arrêt rendu le 19 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit que "sauf en ce qu'il rejette la demande de la SCI Homère de résiliation du bail" est remplacé par "seulement en ce qu'il rejette la demande de la SCI Homère de résiliation du bail" ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 mars 2020

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 207 F-D

Requête n° J 18-18.572

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020

La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 822 F-D rendu le 10 octobre 2019 sur le pourvoi n° J 18-18.572 dans l'affaire opposant :

  • la société Homère, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

à : M. A... A..., domicilié [...] .

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société Homère, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. A..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'arrêt n° 822, du 10 octobre 2019, sur le pourvoi n° J 18-18.572, rendu dans une affaire opposant la société Homère et M. A... A... ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 10 octobre 2019, en ce que l'arrêt de la cour d'appel est cassé "sauf en ce qu'il rejette la demande de la SCI Homère de résiliation du bail" alors qu'il aurait dû être dit que cet arrêt était cassé seulement en ce qu'il rejette cette demande ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 822 du 10 octobre 2019 en ce qu'il a cassé l'arrêt rendu le 19 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit que "sauf en ce qu'il rejette la demande de la SCI Homère de résiliation du bail" est remplacé par "seulement en ce qu'il rejette la demande de la SCI Homère de résiliation du bail" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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