IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 2020, n° 20-60.124

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Fort-de-France, 30 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2020:C200498

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ÉLECT

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 mars 2020

Irrecevabilité

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 498 F-D

Pourvoi n° R 20-60.124

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2020

La commune de Fond-Saint-Denis, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], a formé le pourvoi n° R 20-60.124 contre le jugement rendu le 30 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. T... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu les articles , et du code électoral et l'article du code de procédure civile :

1. Conformément à l'article du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 609 du même code et de l'article du code électoral.

2. D'une part, il résulte des textes susvisés que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat dans le département. Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation.

3. D'autre part, selon le troisième de ces textes, le pourvoi en cassation est, en cette matière, formé par une déclaration orale ou écrite, qui doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial.

4. Par lettre remise aux services postaux le 21 février 2020, M. O..., avocat au barreau de la Martinique, a déclaré se pourvoir en cassation pour la commune de Fonds-Saint-Denis, prise en la personne de son maire en exercice, contre le jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France, rendu le 30 janvier 2020 et notifié le 12 février suivant, ordonnant l'inscription sur la liste électorale de la commune de M. T... B....

5. Un tel pourvoi, formé pour une personne n'ayant pas qualité pour agir en la matière et, de surcroît, par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial à cet effet, n'est pas recevable.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Articles , et du code électoral.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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