CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2020, n° 19-13.873

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, 7 mai 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C200338

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Marseille ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 mars 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 338 F-D

Pourvoi n° X 19-13.873

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020

M. H... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-13.873 contre le jugement rendu le 7 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, dans le litige l'opposant à la société Carsat Sud Est, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. B..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, M. B... a contesté devant la commission de recours amiable de la société Carsat Sud-Est le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui lui a été notifiée courant 2016.

2. M. B... a saisi une juridiction des affaires sociales d'un recours contre cette décision.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. M. B... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de le débouter de toutes ses autres demandes, alors que « tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que l'insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. B... avait versé aux débats plusieurs documents dont une attestation de paiement RSI retraite et un document relatif au taux de change de la livre égyptienne afin de démontrer l'erreur de calcul commise par la Carsat ; que pour débouter M. B... de ses demandes le tribunal s'est borné à énoncer que celui-ci ne verse aucune pièce de nature à apporter la preuve que la caisse a commis une erreur ; qu'en statuant ainsi sans procéder à aucune analyse même sommaire de ces documents régulièrement produits aux débats, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme » ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

4. Selon ce texte, le jugement doit être motivé.

5. Pour rejeter le recours de M. B... et le débouter de toutes ses autres demandes, le jugement retient qu'il ne verse aucune pièce de nature à apporter la preuve que la caisse a commis une erreur.

6. En se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Marseille ;

Condamne la société Carsat Sud-Est aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne la société Carsat Sud-Est à payer à la SCP Le Bret Desaché la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.

FMoyens annexés5 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. B...

IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. B... et de l'avoir débouté de toutes ses autres demandes ;

AU MOTIF QUE au fond M. B... fait grief à la caisse d'avoir retenu que sa retraite égyptienne était de 31, 03 € alors qu'elle serait de 16,28 € ; que M. B... ne verse aucune pièce de nature à apporter la preuve que la Caisse a commis une erreur ; que son recours sera rejeté et il sera débouté de toutes ses autres demandes ;

ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que l'insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motifs » ; qu'en l'espèce, M. B... avait versé aux débats plusieurs documents dont une attestation de paiement RSI retraite et un document relatif au taux de change de la livre égyptienne afin de démontrer l'erreur de calcul commise par la Carsat ; que pour débouter M. B... de ses demandes le tribunal s'est borné à énoncer que celui-ci ne verse aucune pièce de nature à apporter la preuve que la caisse a commis une erreur ; qu'en statuant ainsi sans procéder à aucune analyse même sommaire de ces documents régulièrement produits aux débats, le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a violé l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.