RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 mars 2020, n° 18-19.355

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 02, 9 mai 2018ECLI:FR:CCASS:2020:CO00228

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 mars 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 228 F-D

Pourvoi n° K 18-19.355

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020

La société Rogine promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-19.355 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CM-CIC Factor, venant aux droits de la société CM-CIC Laviolette financement, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Rogine promotion, de Me Le Prado, avocat de la société CM-CIC Factor, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mai 2018), que la société GNC charpente (le cédant) a, en exécution d'une convention de cession de créances professionnelles conclue avec la société CM-CIC Laviolette financement, aux droits de laquelle est venue la société CM-CIC Factor (le cessionnaire), cédé à celle-ci le 9 janvier 2012 une créance objet d'une facture du 23 décembre 2011 d'un montant de 44 167,72 euros TTC sur la société Rogine promotion (le débiteur cédé), à qui la cession a été notifiée le jour même ; que cette société ayant refusé de lui verser cette somme en raison d'un paiement effectué directement entre les mains du cédant, le cessionnaire l'a assignée en paiement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le débiteur cédé fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme TTC au cessionnaire alors, selon le moyen, que la TVA ne fait pas l'objet d'une créance, susceptible d'être cédée, dont serait titulaire le prestataire de service chargé de la recouvrer pour la reverser au Trésor public ; qu'en retenant que la société Rogine promotion, débiteur cédé, était tenue de payer au cessionnaire le montant TTC de la créance cédée, la cour d'appel a violé les articles du code général des impôts et du code monétaire et financier, par fausse interprétation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article , et , du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est acquittée par la personne qui effectue l'opération imposable et que c'est le professionnel qui la facture qui en est redevable ; que, selon l'article 269.2 c), deuxième paragraphe, du même code, en cas de transmission de créance, l'exigibilité de la TVA intervient à la date du paiement entre les mains du bénéficiaire de la transmission ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le débiteur cédé doit s'acquitter de la TVA entre les mains du cessionnaire de la créance ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rogine promotion aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rogine promotion et la condamne à payer à la société CM-CIC Factor la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.

GMoyens annexés6 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Rogine promotion

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Rogine Promotion à payer la somme de 44 167,72 euros à la société CM-CIC Factor, majorée des intérêts au taux légal et avec capitalisation par année entière ;

AUX MOTIFS QUE sur le quantum de la somme due à la société d'affacturage CMCIC, la société Rogine veut faire valoir qu'elle ne devrait être tenue que de la dette HT au motif que la société GNC n'étant pas propriétaire du montant de la TVA revenant à l'État, elle ne pouvait donc pas la céder valablement. De même elle ne devrait pas être tenue au titre de la retenue de garantie opérée par l'établissement de crédit qui obtiendrait alors indûment un double paiement. Il reste que la cession opère un transfert de la propriété de la créance et ce pour son montant établi par la facture présentée. Le débiteur est donc bien tenu de payer ce montant sans être concerné par l'usage qui est fait de la somme remise, [

] qu'au total, l'appel est mal fondé et la cour confirme en toutes ses dispositions le jugement ayant notamment condamné l'appelante au paiement de la somme de 44 167,72 euros à la société CM-CIC Factor (arrêt, p. 6, in fine) ;

ALORS QUE la TVA ne fait pas l'objet d'une créance, susceptible d'être cédée, dont serait titulaire le prestataire de service chargé de la recouvrer pour la reverser au Trésor public ; qu'en retenant que la société Rogine Promotion, débiteur cédé, était tenue de payer au cessionnaire le montant TTC de la créance cédée, la cour d'appel a violé les articles du code général des impôts et du code monétaire et financier, par fausse interprétation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.