AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mars 2020, n° 18-25.241

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 20 septembre 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C300261

En bref

Décision

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 mars 2020

Annulation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 261 F-D

Pourvoi n° G 18-25.241

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020

La société Anis coiffure, société à responsabilité limitée en la personne de M. R... Q..., gérant, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-25.241 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. E... N..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Maaf assurances, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Anis coiffure, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 septembre 2018), que, le 22 novembre 2004, M. N... a donné à bail à la société Anis coiffure des locaux commerciaux ; que, le 8 juin 2012, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un solde de loyers indexés ; que celle-ci l'a assigné en nullité de la clause de révision du loyer et du commandement de payer ; qu'un arrêt du 24 novembre 2016 a annulé le bail ; que, parallèlement, se plaignant de divers désordres, la société Anis coiffure et son assureur, la Maaf, ont assigné M. N... en réparation du trouble de jouissance subi depuis 2005 et en exécution des travaux de réparation sous astreinte ;

Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la décision rendue le 24 novembre 2016 a l'autorité de la chose jugée, en ce qu'elle a déclaré nul le bail du 22 novembre 2004 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, cependant, que, cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation (3e Civ., 5 avril 2018, pourvoi n° 17-10.934) ; que cette cassation entraîne l'annulation, pour perte de fondement juridique, de l'arrêt attaqué ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. N... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Anis coiffures ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.