Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2020, n° 19-85.608

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00618

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare les pourvois NON ADMIS ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° V 19-85.608 F-N

N° 618

SM12

31 MARS 2020

NON-ADMISSION

M. SOULARD Président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MARS 2020

M. W... K..., La société Mycoceutics ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 mars 2018, n° 17-81.358), pour ouverture d'établissement pharmaceutique sans autorisation et commercialisation de médicaments dépourvus d'autorisation de mise sur le marché, et pour exercice illégal de la profession de pharmacien, les a condamnés le premier à 25 000 euros d'amende et la seconde à 5 000 euros d'amende.

Les pourvois ont été joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. W... K..., La société Mycoceutics, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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