RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er avril 2020, n° 19-80.907

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00433

En bref

Décision

Sur le pourvoi formé par M. P...

Le déclare irrecevable ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° K 19-80.907 FS-D

N° 433

SM12

1ER AVRIL 2020

IRRECEVABILITE

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2020

M. O... P... et M. B... D... ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 20 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre le premier, des chefs de délit d'initié et blanchiment, et le second, des chefs de corruption et délit d'initié, a prononcé sur leur demande en annulation d'actes de la procédure.

Par ordonnance du 4 avril 2019, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.

Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B... D..., et de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. O... P..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, les avocats des demandeurs ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 6 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Durin-Karsenty, Planchon, Zerbib, MM. Bonnal, d'Huy, Wyon, Maziau, Pauthe, Mme Labrousse, MM. Turcey, Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme de-Lamarzelle, MM. Violeau, Mallard, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure7 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Par un réquisitoire introductif du 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte concernant des faits qualifiés de délit d'initié et recel.

3. Cette information judiciaire a été étendue, par un premier réquisitoire supplétif du 14 novembre 2014, sous les qualifications de délits d'initié et complicité et recel de ces délits. A la suite d'un signalement effectué les 23 et 25 septembre 2015 par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), accompagné de la communication de pièces provenant d'une enquête de cette autorité publique indépendante, comportant, notamment, des données à caractère personnel relatives à l'utilisation de lignes téléphoniques, l'instruction a été étendue par trois réquisitoires supplétifs des 29 septembre et 22 décembre 2015, puis 23 novembre 2016, aux titres CGG, Airgas et Air Liquide ou tout autre instrument financier qui leur serait lié, sous les mêmes qualifications et celles de complicité, corruption et blanchiment.

4. Puis une disjonction a été ordonnée le 22 décembre 2015 pour les faits concernant les titres CGG et Airgas et ensuite, le 20 avril 2017, pour les seuls titres CGG.

5. Le 10 mars 2017, M. P... a été mis en examen pour des faits relatifs aux titres Airgas et CGG, des chefs de délit d'initié et blanchiment.

6. Le 8 juin 2017, M. S... E... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité.

7. Le 19 octobre 2018, M. D..., mis en examen le 6 avril 2018, pour des faits relatifs à ces titres, des chefs de corruption et délit d'initié, a déposé un mémoire en annulation d'actes de la procédure.

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité du pourvoi de M. P...

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

8. M. P... n'ayant saisi la chambre de l'instruction d'aucun moyen de nullité, que ce soit par une requête ou par un mémoire, ne serait-ce que pour s'associer à la demande de nullité formée par MM E... ou D..., est sans qualité à se pourvoir contre l'arrêt qui a prononcé sur les demandes en annulation d'actes de la procédure présentées par ceux-ci.

9. En conséquence, son pourvoi est irrecevable.

Examen des moyens

Sur le premier moyen proposé pour M. D...

10. Il n'est pas de nature à permettre l'admision du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen proposé pour M. D...

Enoncé du moyen

11. Le moyen est pris de la violation des articles et suivants, , , et du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Directive n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002, défaut de motifs et manque de base légale.

12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de la procédure examiné jusqu'à la cote D679, alors :

« 1°/ que les droits de la défense et le droit au procès équitable commandent que la personne mise en cause et son avocat aient accès à l'ensemble des pièces fondant les poursuites sans exception ; qu'ayant elle-même constaté que certains réquisitoires n'avaient pas été communiqués, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

2°/ que les dispositions de l'article du code monétaire et financier ne sont pas conformes à l'article 15 de la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et portent atteinte à la vie privée. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

14. M.D... n'est pas fondé à critiquer la motivation par laquelle la chambre de l'instruction a écarté les moyens de nullité soulevés, dès lors qu'en application de l'article du code de procédure pénale, il était forclos à saisir la chambre de l'instruction d'un mémoire en nullité le 19 octobre 2018, soit plus de six mois après sa mise en examen intervenue le 6 avril 2018, afin de contester la régularité d'actes antérieurs à celle-ci, la nullité invoquée des actes postérieurs n'en constituant que la conséquence.

15. Ainsi, le moyen doit être écarté.

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. P...

LE DÉCLARE IRRECEVABLE;

Sur le pourvoi formé par M. D...

LE REJETTE;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.