Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 avril 2020, n° 19-83.431

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00675

En bref

Décision

Donne acte à la société Alpes Assainissement et à la société Zurich Insurance Public Limited Company de leur désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

N° D 19-83.431 F-N

N° 675

SM12

21 AVRIL 2020

DESISTEMENT PAR ARRET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020

La société Alpes Assainissement et la société Zurich Insurance Public Limited Company ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2019, qui a déclaré coupable la première des chefs d'homicide involontaire et infractions en matière de sécurité au travail, l'a condamné à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré opposable sa décision à l'égard de la seconde.

Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Alpes Assainissement et la société Zurich Insurance Public Limited Company, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. O... F..., Mme B... N..., M. J... F..., M. A... F... et M. X... R... et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Celice Soltner, Texidor et Perier, avocat en la Cour, au nom de :

  • La société Alpes assainissement, prévenue,
  • La société Zurich Insurance Public Limited Company, intimée,

desquelles il résulte que celles-ci se désistent de leurs pourvois formés le 11 mars 2019, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 mars 2019, qui a déclaré coupable la première des chefs d'homicide involontaire et infractions en matière de sécurité au travail, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré opposable sa décision à l'égard de la seconde.

Le désistement est régulier en la forme.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Alpes Assainissement et à la société Zurich Insurance Public Limited Company de leur désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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