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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mai 2020, n° 19-12.412

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence B1, 10 janvier 2019ECLI:FR:CCASS:2020:C210250

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 mai 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10250 F

Pourvoi n° J 19-12.412

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020

M. F... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-12.412 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Apicil Agirc-Arrco, dont le siège est [...] , venant aux droits d'Agira retraite salariés, suite à la fusion des deux institutions d'Agira retraite salariés et d'Agira retraite cadres, représentée par la société Apicil gestion, mandataire, association des institutions Rhône-Alpes,

2°/ à la société Prémalliance cotisations, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] ,

3°/ à l'AG2R Réunica Agirc, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligatoires de la CAPICAF, anciennement dénommée AG2R Retraite Agirc,

4°/ à l'IGRS HSBC France, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse de retraite HSBC France,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. H..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Apicil Agirc-Arrco, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat du GIE Prémalliance cotisations, de l'AG2R AGIRC ARRCO venant aux droits et obligatoires de la CAPICAF, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'IGRS HSBC France, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif14 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. H... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt, et signé par lui et Mme Bouvier, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. H....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. H... de sa demande de paiement de la somme de 33.297,27 € arrêtée à octobre 2018, outre intérêts légaux à compter du 1er avril 2010, au titre de la réduction indue de sa retraite trimestrielle et de sa demande de fixation de cette retraite à la somme de 7.634,72 € à compter de cette date,

AUX MOTIFS QU'au soutien de sa contestation, M. H... considère qu'il incombe aux intimés, conformément aux dispositions de l'article du code de procédure civile, de démontrer que la retenue et la réduction de ses droits à la retraite sont justifiées ; que toutefois, et par application de l'article 1315 devenu 1353 du même code, c'est au demandeur de justifier du bien-fondé de ses prétentions ; de plus, et comme les intimés le font valoir, au visa de l'article du code civil, « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu » ;il s'ensuit qu'il appartient à M. H... d'établir qu'aucune erreur n'affectait la liquidation de ses droits à retraite telle que notifiée initialement et que seule la rectification ultérieurement opérée comporte une erreur ;

Que, or et comme cela résulte des bulletins de salaire qu'il produit, M. H... a été salarié non cadre du 08/03/1971 au 31/12/1979 et en congé sans solde du 01/01/1988 au 31/12/1989 ; qu'il ne conteste pas en conséquence n'avoir pas cotisé en qualité de cadre durant ces périodes ; qu'ainsi, et quand bien même des relevés de carrière erronés lui ont été transmis, il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que la conversion des points de retraite de M. H... telle que résultant de la correction apportée le 18 février 2010, sur la base des années réellement cotisées au régime Cadre est erronée ; qu'il en résulte qu'en l'état des pièces du dossier ainsi que des investigations expertales, M. H... qui ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une liquidation de ses droits à pension pour un montant supérieur à celui qui lui a été définitivement attribué, ne justifie pas du bien-fondé de ses prétentions ;

Que toutefois et alors que toutes les parties convenaient qu'il entrait dans la mission de l'expert de vérifier les conditions de conversion des points de retraite bancaires en points de retraite ARRCO et AGIRC, force est d'admettre que l'expert a relevé qu'il ne lui avait pas été justifié du calcul ayant présidé à cette conversion, laquelle résulterait, selon une pièce transmise par APICIL d'un calcul effectué par son propre outil de conversion ; l'expert conclut de la sorte « ainsi, il apparaît que le groupe APICIL ne soit pas en mesure de me fournir le détail du calcul du nombre de points retraite AGIRC et ARRCO attribué à M. H... au titre de son activité au CCF avant et après rectification, de sorte que je ne peux vérifier la régularité de la modification que M. H... conteste »

ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu pèse toujours sur le demandeur en restitution ; qu'en l'espèce, même si la demande en justice était formée par M. H..., c'était bien les organismes de retraite qui avaient liquidé la retraite de M. H... puis versé les montants initiaux avant d'invoquer ensuite une erreur de leur part et des paiements indus ; qu'en faisant peser sur M. H... la charge de la preuve des montants réellement dus et du bien-fondé des versements initiaux, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 devenu l'article du code civil.

Le greffier de chambre

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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