En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° W 20-81.749 F-N
N° 1117
EB2
27 MAI 2020
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2020
M. B... E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 26 février 2020, qui, infirmant partiellement l'ordonnance rendue par le juge d'instruction l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de prise illégale d'intérêts.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. B... E..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.