Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2020, n° 18-21.692

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin, 21 juin 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C200462

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 86 F-D du 23 janvier 2020 sur le pourvoi n° A 18-21.692, en ce sens que, dans le dispositif de l'arrêt, le tribunal judiciaire de Strasbourg sera substitué au tribunal judiciaire de Colmar, de sorte qu'il faut lire :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 mai 2020

Rectification d'erreur matérielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 462 F-D

Requête n° A 18-21.692

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020

La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Alsace, dont le siège est [...] , a présenté, le 14 février 2020, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 86 F-D du 23 janvier 2020 sur le pourvoi n° A 18-21.692 dans une affaire l'opposant à la Fondation T... C..., dont le siège est [...] .

la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol a été appelée.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

A rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 23 janvier 2020, en ce que l'affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire de Colmar au lieu et place du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Rectifie l'arrêt n° 86 F-D du 23 janvier 2020 sur le pourvoi n° A 18-21.692, en ce sens que, dans le dispositif de l'arrêt, le tribunal judiciaire de Strasbourg sera substitué au tribunal judiciaire de Colmar, de sorte qu'il faut lire :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Strasbourg ,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par lui et M. Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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