IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2020, n° 19-14.142

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège, 19 avril 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C210275

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 mai 2020

Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10275 F

Pourvoi n° Q 19-14.142

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. O....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020

M. M... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-14.142 contre le jugement rendu le 19 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de M. O..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale alors en vigueur :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. O... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. O... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt et signé par lui et Mme Vieillard, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.

Textes appliqués

  • Articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale alors en vigueur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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