Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juin 2020, n° 19-82.340

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01338

En bref

Décision

Constate l'extinction de l'action fiscale à l'égard de D... E... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 19-82.340 F-D

N° 1338

EB2

10 JUIN 2020

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JUIN 2020

L'administration des douanes et des droits indirects a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2019, qui a relaxé D... E... du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale :

1. Il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 janvier 2020 (Crim 29 janv. 2020, pourvoi n° 18-82.703) que D... E... est décédé le 5 avril 2019. L'action fiscale est ainsi éteinte à son égard en application de l'article du code de procédure pénale.

2. Le pourvoi formé par l'administration des douanes contre l'arrêt de la cour d'appel ayant relaxé D... E... est, dès lors, devenu sans objet.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'extinction de l'action fiscale à l'égard de D... E... ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix juin deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du Code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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