En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / ELECT
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 10 juin 2020
Irrecevabilité du pourvoi
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 665 F-D
Pourvoi n° D 20-60.136
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2020
M. I... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 20-60.136 contre le jugement rendu le 25 février 2020 par le tribunal de proximité de Nantua (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Y... N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu les articles , du code électoral et du code de procédure civile :
Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles , du code électoral et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.