Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2020, n° 19-80.908

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01178

En bref

Décision

DIT qu'au paragraphe 27 de l'arrêt, il convient de lire "le Conseil constitutionnel a reporté cette abrogation au 31 décembre 2018" au lieu de "31 décembre 2008".

DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être déllivré en expédition que sous forme rectifiée.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 19-80.908 F-N

N° 1178

CK

16 JUIN 2020

ARRET RECTIFICATIF

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUIN 2020

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 8 avril 2020 par le procureur général de la Cour de cassation concernant l'arrêt n° 434 rendu le 1er avril 2020 par la chambre criminelle.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Par suite d'une erreur matérielle, le paragraphe 27 de l'arrêt précise que le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 21 juillet 2017, reporté l'abrogation des dispositions contestées au 31 décembre 2008 au lieu du 31 décembre 2018.

Il convient donc de rectifier cette erreur.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT qu'au paragraphe 27 de l'arrêt, il convient de lire "le Conseil constitutionnel a reporté cette abrogation au 31 décembre 2018" au lieu de "31 décembre 2008".

DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être déllivré en expédition que sous forme rectifiée.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille vingt.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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