Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 juin 2020, n° 18-25.883

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 6B, 19 décembre 2017ECLI:FR:CCASS:2020:C100355

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi n° F 18-25.883 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 juin 2020

Radiation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 355 F-D

Pourvoi n° F 18-25.883

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de V... H....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juin 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020

Mme E... S..., domiciliée chez M. et Mme B..., [...] , a formé le pourvoi n° F 18-25.883 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié [...] ,

2°/ à la MSA tutelles 56, dont le siège est [...] ,

3°/ à V... H..., veuve M..., ayant été domiciliée [...] , décédée,

4°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat - ministère de l'économie et des finances, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme S..., de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de V... H..., veuve M..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile :

1. Mme S... s'est pourvue le 13 décembre 2018 contre un arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à V... H.... Celle-ci est décédée le [...] et son décès a été notifié à Mme S....

2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.883) a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme S... un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée.

3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° F 18-25.883 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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