En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° S 19-81.534 F-N
N° 920
SM12
24 JUIN 2020
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2020
La société Moto Auto Poids Lourds Dépannage, partie civile a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 30 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. N... E..., Mme P... E... et la SARL [...] du chef d'infractions au code de l'environnement, d'installation sur autorisation d'un système de vidéos protection, a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Moto Auto Poids Lourds Dépannage, les observations de la SCP Alain Bénabent et de la SCP Melka-Prigent, avocats de M. N... E... et Mme P... E..., la SARL [...] et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M.Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale:
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
DIT que la société Moto Auto Poids lourds Dépannage devra verser la somme de 1 000 euros à M. N... E... et la somme de 1 000 euros à Mme P... E... et la SARL [...] , en application de l'article du code de procédure pénale.
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.