IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 2020, n° 20-60.233

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2020ECLI:FR:CCASS:2020:C200883

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 juin 2020

Irrecevabilité

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 883 F-D

Pourvoi n° J 20-60.233

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020

Mme Q... K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 20-60.233 contre le jugement rendu le 15 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article , alinéa 2, du code électoral :

1.Conformément à l'article du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article susvisé.

2. Aux termes de ce dernier texte, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués.

3. Mme K... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 15 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevable sa demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune.

4. Cependant, la déclaration de pourvoi de Mme K... ne contient aucun moyen.

5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code électoral.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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