CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2020, n° 18-18.437

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 5 avril 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C200565

En bref

Décision

Rabat partiellement l'arrêt n° 977 F-D en rectifiant le premier paragraphe du dispositif comme suit :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. O... de ses demandes formées à l'encontre de la société N..., l'arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 juin 2020

Rabat d'arrêt et Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 565 F-D

Pourvoi n° N 18-18.437

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 977 F-D prononcé le 4 juillet 2019 sur le pourvoi n° N 18-18.437 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans l'affaire opposant :

  • M. J... O..., domicilié [...] ,

à :

1°/ la société Sogecap, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Sogefinancement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] .

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ont été avisées, de même la SCP Lesourd, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocats à la Cour de cassation.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. O..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sogecap, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'arrêt n° 977 rendu le 4 juillet 2019 par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, sur le pourvoi n° N 18-18.437 formé par M. O..., cassant et annulant, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes et remettant, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoyant devant la cour d'appel de Montpellier ;

Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'étendue de la cassation ne correspond pas aux motifs de l'arrêt ;

Qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 4 juillet 2019 en rectifiant le dispositif comme suit ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RABAT partiellement l'arrêt n° 977 F-D en rectifiant le premier paragraphe du dispositif comme suit :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. O... de ses demandes formées à l'encontre de la société N..., l'arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.