RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er juillet 2020, n° 18-23.063

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 21, 10 juillet 2017ECLI:FR:CCASS:2020:CO10162

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er juillet 2020

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10162 F

Pourvoi n° R 18-23.063

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020

La société Agri multi services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-23.063 contre deux arrêts rendus les 10 juillet et 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Landimat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Natixis Lease, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Agri multi services, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Landimat, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Agri multi services aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Agri multi services

La société Agri Multi Services fait grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR limité le montant de la condamnation de la société Landimat à la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QU'« il ne peut pas être contesté que l'affaire dure maintenant depuis au moins huit ans et que AMS subit depuis cette époque des désagréments dans son travail » ;

1°) ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale, de sorte que la victime ne doit subir aucune perte ; qu'en limitant le préjudice subi par la société Agri Multi Services à de simples désagréments, quand elle constatait par ailleurs qu'elle avait dû supporter les loyers afférents au contrat de crédit-bail, qui demeurent acquis au bailleur en dépit de la résiliation du contrat de crédit-bail, tandis que les engins livrés n'ont pu être utilisés qu'à la moitié de leur capacité, ce dont il résultait que les loyers payés l'avaient été, au moins partiellement, en pure perte, la cour d'appel a violé l'article ancien du code civil et le principe de la réparation intégrale ;

2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la réparation du préjudice doit être équivalente à la perte subie ou au gain manqué ; qu'en se bornant à retenir que la société Agri Multi Service a subi des désagréments dans son travail depuis au moins huit ans, sans rechercher concrètement l'impact économique de ces désagréments, ce qui seul permettait de déterminer l'étendue réelle du préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code civil et du principe de la réparation intégrale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.