Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2020, n° 18-24.905

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 06, 8 mars 2018ECLI:FR:CCASS:2020:C100404

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 112 F-D du 5 février 2020 :

1°/ page 2, paragraphe 3., de la minute, en ce qu'il y a été énoncé :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er juillet 2020

Rectification d'erreur matérielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 404 F-D

Pourvoi n° T 18-24.905

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme S....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 septembre 2018.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020

La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 112 F-D rendu le 5 février 2020 sur le pourvoi n° T 18-24.905, dans l'affaire opposant Mme H... S..., domiciliée [...] ,

à

1°/ la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ M. R... V..., domicilié [...] .

La SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia et la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et K... ont été appelées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme S..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

1. La première chambre civile a rendu, le 5 février 2020, un arrêt n° 112 F-D (pourvoi n° T 18-24.905) mentionnant, dans ses motifs et son dispositif, que l'arrêt attaqué, rendu le 8 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon, a fixé la créance de la société Crédit immobilier de France développement à l'égard de Mme [...] à la somme de 24 337,55 euros, avec intérêts à compter du 26 janvier 2017.

2. Toutefois, cette décision avait fixé ladite créance à la somme de 28 872,05 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 1,268 % à compter du 26 janvier 2017.

3. Il convient donc de rectifier cette erreur.

CDispositif18 paragraphes, 2 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Rectifie l'arrêt n° 112 F-D du 5 février 2020 :

1°/ page 2, paragraphe 3., de la minute, en ce qu'il y a été énoncé :

« ... et de fixer la créance de celle-ci à la somme de 24 337,55 euros, outre intérêts à compter du 26 janvier 2017, ... »

Et dit qu'il y a lieu de lire :

« ... et de fixer la créance de celle-ci à la somme de 28 872,05 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 1,268 % à compter du 26 janvier 2017, ... » ;

2°/ page 3, paragraphe 5., de la minute, en ce qu'il y a été énoncé :

« ... et fixer la créance de celle-ci à la somme de 24 337,55 euros, outre intérêts à compter du 26 janvier 2017, ... »

Et dit qu'il convient de lire :

« ... et fixer la créance de celle-ci à la somme de 28 872,05 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 1,268 % à compter du 26 janvier 2017, ... » ;

3°/ page 3, paragraphe 1er du dispositif, en ce qu'il y a été énoncé :

« ... et en ce qu'il fixe la créance de cette dernière à la somme de 24 337,55 euros, outre intérêts à compter du 26 janvier 2017, ... »

Et dit qu'il convient de lire :

« ... et en ce qu'il fixe la créance de cette dernière à la somme de 28 872,05 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 1,268 % à compter du 26 janvier 2017, ... » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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