RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2020, n° 19-13.788

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 01, 15 janvier 2019ECLI:FR:CCASS:2020:C210491

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Constate la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. J... et Mme K... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt31 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 juillet 2020

Rejet non spécialement motivé

M. PIREYRE, président

Décision n° 10491 F

Pourvoi n° E 19-13.788

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 1°/ M. Q... G...

2°/ Mme S... G...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° E 19-13.788 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. A... C...,

2°/ à Mme M... R..., épouse C...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à M. U... E...,

4°/ à Mme O... E...,

domiciliés tous deux [...],

5°/ à M. L... D...,

6°/ à Mme P... V..., épouse D...,

domiciliés tous deux [...],

7°/ à M. T... J...,

8°/ à Mme F... K...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme G..., de Me Le Prado, avocat de M. et Mme C..., de M. et Mme E..., de M. et Mme D..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Déchéance partielle

Vu l'article du code de procédure civile :

1. M. et Mme G... ne justifient pas avoir signifié leur mémoire ampliatif à M. J... et Mme K... dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi.

2. Il y a lieu en conséquence de constater la déchéance partielle du pourvoi à leur encontre.

3. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. J... et Mme K... ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme G... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé à la somme de 20 000 euros l'astreinte fixée par le jugement en date du 30 avril 2015,

AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites aux débats que nonobstant le jugement du 30 avril 2015 qui n'a pas été contesté et qui devait être exécuté à compter du 28 septembre 2015, les époux G... n'en ont jamais respecté les dispositions ; qu'il résulte en effet d'un constat établi par huissier le 12 octobre 2017 que la propriété des époux G... n'a pas d'autre sortie que le passage ouvert sur la parcelle [...] ; que lors du constat, le locataire des époux G... a indiqué qu'il utilisait ce passage plusieurs fois par jour et l'huissier a d'ailleurs constaté qu'un véhicule pénétrait dans la propriété ; que dès lors, le premier juge ne pouvait liquider l'astreinte en se fondant sur la constatation d'une seule infraction ; que le premier juge a également retenu qu'au jour où il statuait, le trouble avait cessé ; que les époux G... maintiennent cette argumentation devant la cour, faisant valoir que le trouble n'existe plus puisqu'ils sont devenus propriétaires de la parcelle [...], ce qui garantit l'accès à la parcelle [...] , mais ils ne justifient par aucune pièce crédible qu'ils ont récemment créé un nouvel accès à leur parcelle ; que les appelants produisent d'ailleurs en pièce 13 une attestation du maire de la commune du [...] datée du 31 juillet 2018 dans laquelle il écrit que l'accès à la parcelle [...] s'effectue toujours par le chemin privé (la parcelle [...] ), qu'un contentieux oppose toujours la commune aux époux G..., qu'il est régulièrement sollicité par les propriétaires de la voie privée et que cette situation conflictuelle génère des troubles à l'ordre public ; que les époux G... faisant preuve d'une résistance que rien ne justifie, il convient de liquider l'astreinte fixée par le jugement du 30 avril 2015 à la somme de 20.000 euros.

1° - ALORS, d'autre part, QUE le jugement du 30 avril 2015, assorti d'une astreinte de 200 euros par infraction constatée, faisait uniquement injonction aux époux G..., ou aux occupants de leur chef, de ne pas emprunter l'ouverture donnant directement sur la parcelle [...] , ; qu'en liquidant l'astreinte à la somme de 20.000 euros au motif que les époux G... ne justifient pas avoir créé un nouvel accès à la parcelle cadastrée [...] , ce à quoi ils n'étaient nullement tenus, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile, ensemble l'article du code des procédures civiles d'exécution ;

2° - ALORS QUE le jugement du 30 avril 2015 était assorti d'une astreinte de 200 euros par infraction constatée ; qu'en liquidant l'astreinte à la somme de 20.000 euros sans relever qu'il avait été constaté au moins cent infractions à l'injonction prononcée par le jugement susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regarde l'article du code des procédures civiles d'exécution.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.