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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2020, n° 19-15.649

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 21 février 2019ECLI:FR:CCASS:2020:C210504

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 juillet 2020

Rejet non spécialement motivé

M. PIREYRE, président

Décision n° 10504 F

Pourvoi n° C 19-15.649

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020

Mme Y... H..., épouse F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-15.649 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société [...], [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme H..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme H... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme H... et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme H...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme H... épouse F... de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a relevé, en substance, que des jugements postérieurs, assortis de l'exécution provisoire, avaient annulé les résolutions des assemblées générales portant approbation de divers comptes, que le titre fondant la saisie-attribution querellée avait condamné Mme H... à payer différentes sommes afférentes à sa quote-part des comptes dont l'approbation avait ainsi été annulée, que notamment, la somme de 6 180,66 € correspondait aux appels de fond travaux de ravalement du bâtiment A, alors que les résolutions tendant à ratifier leur exécution avaient été annulées ; que cependant comme le soutient à bon droit l'appelant, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, étant rappelé que les motifs de celle-ci n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, l'annulation des résolutions des assemblées générales ayant abouti à la condamnation du copropriétaires à payer au syndicat des copropriétaires les sommes dont le recouvrement est poursuivi ne modifie pas en elle-même le titre servant de fondement aux poursuites ; qu'il n'appartient pas à la cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, de statuer sur la demande de restitution qui tend, en réalité, à la délivrance d'un titre à ‘l'encontre du syndicat des copropriétaires alors que la demande ne porte pas sur la validité et les difficultés d'exécution du titre exécutoire définitif directement en relation avec la mesure d'exécution contestée ;

1. ALORS QUE l'interdiction au juge de l'exécution de modifier dans son principe même, par retranchement ou adjonction, le dispositif du jugement qui sert de fondement aux poursuites ne le prive pas du pouvoir de statuer sur toutes les circonstances où, postérieurement au jugement, des éléments sont susceptibles de remettre en cause les droits consacrés par le titre exécutoire ; qu'il lui appartient ainsi de rechercher si postérieurement au jugement portant condamnation d'un copropriétaire au paiement d'un rappel de charges de copropriété, ce dernier n'était plus redevable d'aucune somme envers le syndicat des copropriétaires en conséquence de l'annulation de la résolution de l'assemblée générale portant approbation des comptes et fondant sa créance ; qu'en refusant de prendre en considération l'annulation des résolutions fondant la créance du syndicat des copropriétaires postérieurement au jugement condamnant M. et Mme F..., quand la condamnation de Mme F... du jugement du 29 septembre 2016, serait-elle passée en force de chose jugée, ne faisait pas obstacle à ce qu'elle oppose au syndicat des copropriétaires, l'annulation des résolutions fondant sa créance par deux jugements postérieurs des 23 et 31 mars 2017, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

2. ALORS QU'un jugement est caduc en raison de la perte de son fondement juridique lorsqu'il est fondé sur une autre décision qui a été annulée, infirmée ou rétractée ; qu'en rappelant qu'il est interdit au juge de l'exécution de modifier dans son principe même, par retranchement ou adjonction, le dispositif du jugement qui sert de fondement aux poursuites, quand le jugement du 29 septembre 2016 est revêtu de l'autorité de chose jugée alors qu'il a été anéanti postérieurement par l'effet des deux jugements portant annulation des résolutions fondant la condamnation des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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