RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2020, n° 19-15.656

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 5A, 14 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2020:C210500

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 juillet 2020

Rejet non spécialement motivé

M. PIREYRE, président

Décision n° 10500 F

Pourvoi n° K 19-15.656

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020

M. U... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-15.656 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Le Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ au Comptable du pôle de recouvrement, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. F..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit logement, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. F... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... et le condamne à payer à la société Le Crédit logement la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. F...

M. F... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré régulière l'assignation délivrée par la société Crédit Logement pour l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice et, par conséquent, déclaré irrecevables comme tardives ses contestations ;

AUX MOTIFS QUE « l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation a été signifiée à M. F... domicilié au [...] , l'acte ayant été remis en l'étude de huissier de justice ; que l'huissier de justice indique n'avoir pas pu procéder à une signification à personne aux motifs que le destinataire de l'acte était absent lors de son passage ; qu'il indique avoir constaté que le nom de M. F... figurait sur la boîte aux lettres et sur l'interphone où il a sonné sans obtenir de réponse ; que ces mentions, qui valent jusqu'à inscription de faux établissent les investigations concrètes effectuées par l'huissier de justice pour retrouver le destinataire, le domicile étant confirmé par le nom sur la boîte aux lettres et l'interphone, mais également les circonstances qui empêchent une telle signification à personne, nul n'ayant répondu à ses appels ; que la cour observe au surplus que le jugement d'orientation a été signifié le 26 septembre 2018 à M. F... domicilié au [...] où l'acte a été remis à sa personne, cette adresse étant également celle mentionnée par l'appelant dans sa déclaration d'appel ; qu'il convient par conséquent de déclarer régulière l'assignation de M. F... à l'audience d'orientation ; que l'appelant, régulièrement assigné, est dès lors irrecevable à présenter des demandes qu'il avait la possibilité d'exprimer y compris lors d'une comparution personnelle à l'audience d'orientation et en l'absence de tout élément susceptible d'être survenu ou révélé postérieurement à cette audience, au sens de l'article du code des procédures civiles d'exécution. » ;

1°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; que si celle-ci est impossible l'huissier de justice doit procéder à toutes les investigations nécessaires pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte à signifier ; qu'en retenant que les mentions indiquant que l'huissier a constaté le nom de M. F... sur la boîte aux lettres et sur l'interphone suffisent à établir les investigations concrètes effectuées par l'huissier de justice pour établir la réalité du domicile auquel la signification a été effectuée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir la réalité du domicile de M. F... en l'absence d'autres diligences, a violé les articles , et du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en relevant que la signification à personne du jugement du 13 septembre 2018 à M. F..., dont l'acte de signification indiquait qu'il était domicilié au [...] et que cette adresse a été reprise dans la déclaration d'appel de M. F..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir les diligences que l'huissier de justice avait accomplies pour établir la réalité du domicile de ce dernier, a violé les articles et du code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'est nulle la signification faite à une adresse que le demandeur savait ne pas être celle de la personne visée par l'acte ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société Crédit Logement n'avait pas connaissance de ce que M. F... était domicilié au [...] , et non au 3, ainsi que cela figurait dans l'acte de prêt initial et dans les correspondances qu'elle lui adressait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.