IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2020, n° 19-16.487

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 03, 14 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2020:C200624

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 juillet 2020

Irrecevabilité

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 624 F-D

Pourvoi n° P 19-16.487

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020

M. Q... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-16.487 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Aviva vie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. R..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Aviva vie, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles , et du code de procédure civile :

1. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.

2. Une expertise ayant été ordonnée avant-dire droit sur le préjudice de M. R..., celui-ci a déféré à la formation collégiale de la cour d'appel l'ordonnance ayant rejeté sa demande de sursis à statuer, subsidiairement de remplacement de l'expert, ainsi que sa demande tendant à voir enjoindre à l'expert d'intégrer certains paramètres dans une nouvelle hypothèse de travail.

3. M. R... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui l'a déclaré irrecevable en sa requête en déféré.

4. Le pourvoi, dont le moyen ne caractérise pas un excès de pouvoir, n'est pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. R... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... et le condamne à payer à la société Aviva vie la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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