RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2020, n° 19-16.609

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 7 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2020:C210483

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 juillet 2020

Rejet non spécialement motivé

M. PIREYRE, président

Décision n° 10483 F

Pourvoi n° W 19-16.609

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020

M. N... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-16.609 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société ECL, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société ECL, et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif16 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... et le condamne à payer à la société ECL la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision déférée, déclarant caduque la déclaration d'appel du 21 février 2018, formé par Monsieur N... Y... à l'encontre du jugement du Conseil de prud'homme de DAX du 30 janvier 2018 ;

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article du Code de procédure civile, l'avis adressé par le greffier à l'avocat de l'appelant, destiné à ce qu'il soit procédé par voie de signification de la déclaration d'appel, vise à faire connaître à chacun des intimés, la déclaration d'appel et l'obligation de constituer avocat ; que cette signification doit donc être adressée à l'intimé concerné, ou à son représentant légal, s'agissant d'une condition de fond de la validité de la signification ; qu'au cas particulier, si l'acte de signification de la déclaration d'appel du 18 avril 2018, porte la mention pré imprimée : « signifié et remis à : la SAS ECL

siège social [...] prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité à cette adresse

» ; qu'il y a été ajouté de façon manuscrite lors de la remise par l'huissier : « pris en son mandataire judiciaire Selarl [...] [...] » ; que c'est donc bien à la Selarl [...], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS ECL, que la signification a été délivrée ; qu'il est constant que dans une procédure de sauvegarde, l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant, lequel représente la société, le mandataire judiciaire n'agissant qu'au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, distinct de celui de la société ; qu'il s'en déduit que l'acte de signification de la déclaration d'appel en date du 10 avril 2018 n'a pas été délivré à l'intimée, si bien que celle-ci est fondée à se prévaloir de la caducité de l'appel ;

1/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel avait été signifiée dans le délai légal par un acte comportant la mention suivante « signifié et remis à : la SAS ECL

siège social [...] prise en la personne de son représentant légal y domicilié à cette adresse

» à laquelle il a été ajouté de façon manuscrite lors de la remise par l'huissier : « pris en son mandataire judiciaire Selarl [...]

», lequel n'avait pas le pouvoir de représenter la société ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la signification comportait une erreur sur la personne du représentant de la Société ECL constitutive d'une nullité de forme ne pouvant être prononcée qu'à charge pour la Société ECL de justifier d'un grief que lui causerait l'irrégularité, de sorte qu'à défaut de la preuve d'un tel grief la caducité de l'appel ne pouvait être prononcée, la Cour d'appel a violé les articles et du Code de procédure civile ;

2/ ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la Société ECL, qui s'était constituée le 3 mai 2018, soit dans les 15 jours de la signification de la déclaration d'appel du 18 avril 2018, justifiait du grief que lui aurait causé l'irrégularité de la signification de la déclaration d'appel, qui comportait une erreur sur la personne du représentant légal de la société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.