Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2020, n° 16-19.851

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I7, 2 juin 2016ECLI:FR:CCASS:2020:CO00444

En bref

Décision

Donne acte à la société GRDF de son désistement de pourvoi ;

Donne acte à la société Eni Gas & Power France et à la société Total direct énergie de l'acceptation du désistement et de leur demande de renonciation au bénéfice de l'article du code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 juillet 2020

Désistement

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 444 FS-D

Pourvoi n° G 16-19.851

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2020

La société GRDF, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 16-19.851 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Eni Gas & Power France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Total direct énergie, anciennement dénommée Direct énergie, dont le siège est [...] ,

3°/ à la Commission de régulation de l'énergie, dont le siège est [...] ,

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société GRDF, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Eni Gas & Power France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Total direct énergie, et l'avis écrit de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mmes Darbois, Champalaune, Sudre, M. Ponsot, Mme Boisselet, conseillers, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2020, la SCP Thouin-Palat et Boucard a déclaré, au nom de la société GRDF, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 juin 2016.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société GRDF de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société GRDF aux dépens ;

DONNE ACTE à la société Eni Gas & Power France et à la société Total direct énergie de l'acceptation du désistement et de leur demande de renonciation au bénéfice de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.