Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2020, n° 18-23.384

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 2 octobre 2017ECLI:FR:CCASS:2020:C300405

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 91 F-P+B+I du 6 février 2020 ;

Dit que, dans les motifs de l'arrêt, les mots « collectivité de Basse-Terre » sont remplacés par les mots « collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ».

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 juillet 2020

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 405 F-P+B+I

Requête n° Q 18-23.384

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

La SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant pour la Collectivité territoriale de Saint-Barthélémy, a présenté, le 14 février 2020, une requête en rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 91 F-P+B+I rendu le 6 février 2020 sur le pourvoi n° Q 18-23.384 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile).

La SCP Alain Bénabent, la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, la SCP Lyon-Caen et Thiriez ont été appelés.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme K... et de la SCI Les Oies Sauvages, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme W..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Collectivité territoriale de Saint-Barthélémy, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

A la suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 91 F-P+B+I désigne dans ses motifs comme défendeur au pourvoi la collectivité de Basse-Terre et non la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 91 F-P+B+I du 6 février 2020 ;

Dit que, dans les motifs de l'arrêt, les mots « collectivité de Basse-Terre » sont remplacés par les mots « collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ».

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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