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Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juillet 2020, n° 20-84.026

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01618

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

N° W 20-84.026 FS-D

N° 1618

EB2

22 juillet 2020

REJET

Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le procureur général près la cour d'appel de Rouen a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie sur constitution de partie civile de M. W... C... devant le doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire du Havre des chefs d'abus d'autorité par personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, escroquerie par personne chargée d'une mission de service public et par personne morale chargée d'une mission de service public, prise de mesure contre l'exécution de la loi par officier ministériel, abus d'autorité par dépositaire de l'autorité publique, escroquerie en bande organisée par personne chargée d'une mission de service public et complicité, faux en écritures publiques et usage, entrave à l'exercice de la justice par personne chargée d'une mission de service public.

Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Lavielle, conseiller rapporteur, Mme Planchon, Mme Slove, M. Guéry, Mmes Labrousse, Goanvic, M. Seys, conseillers de la chambre, Mmes Fouquet, de-Lamarzelle, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Il n'existe pas de cause de renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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