Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 août 2020, n° 20-82.608

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01628

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° E 20-82.608 F-D

N° 1628

EB2

5 AOÛT 2020

NON-LIEU A STATUER

M. MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 AOÛT 2020

M. L... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 5 mai 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée en bande organisée, extorsions en bande organisée et tentative, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 août 2020 où étaient présents M. Moreau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 5 juillet 2020 valant nouveau titre de détention en application de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Hérault, a condamné le demandeur à douze ans de réclusion criminelle.

2. Le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est, en conséquence, devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq août deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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